Jan 28

Un nouveau dispositif pour les loyers impayés : VISALE

Après l’abandon de la Garantie universelle des loyers (GUL), une des mesures phares de la loi ALUR votée en 2014, jugée trop coûteuse, le gouvernement a donc créé une caution locative gratuite, financée par les entreprises et ciblant en priorité les salariés jeunes ou précaires. Cette caution, qui entre en vigueur le 1er février, se substitue à un dispositif existant complexe et peu utilisé, la Garantie des risques locatifs (GRL), qui a pris fin le 31 décembre 2015.

« Visa pour le Logement et l’Emploi ». Ce nom n’est pas anodin, puisqu’il a pour singularité de permettre l’accès à l’emploi par le biais d’une garantie de logement. Ainsi, le gouvernement entend faire d’une pierre deux coups, agissant à la fois pour le logement et l’emploi.

Les jeunes précaires ou débutant dans la vie active peuvent solliciter sur Internet, à partir de lundi 25 janvier 2016, une garantie des loyers auprès de l’organisme Action Logement.

Ce dispositif est géré et financé par Action Logement.

Conditions :

Les bénéficiaires
Bénéficient de VISALE :
• tous les salariés précaires dans le secteur privé (CDD, intérimaires, CDI en période d’essai, intermittents, apprentis, contrats aidés…) et dont l’entrée dans le logement se fait dans un délai de douze mois après leur prise de fonction ;
• les salariés de moins de trente ans, peu important leur contrat de travail et dont l’entrée dans le logement se fait dans un délai de douze mois après leur prise de fonction ;
• les ménages en difficultés, accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, même s’ils ne sont pas salariés.
On relèvera l’absence remarquée des demandeurs d’emploi dans le rang des bénéficiaires, alors même que le dispositif a pour dessein de permettre l’accès à l’emploi. Une extension est toutefois prévue pour les chômeurs sans que les conditions d’accès ne soient pour le moment connues.
Le logement
Le logement doit être la résidence principale du locataire et peut être aussi bien vide que meublé.
Le bail
Le contrat de location :
• ne peut être conclu entre les membres d’une même famille ;
• doit être signé après le cautionnement VISALE ;
• doit prévoir une clause de résiliation en cas de non-paiement des loyers.
Quant au loyer (charges comprises), il ne peut dépasser 1 300 € (1 500 € pour Paris intra-muros).
Le mécanisme
Le dispositif se veut pratique et simple.
Ainsi :
• toutes les démarches se font en ligne via le site : visale.fr ;
• la réponse est rapide puisqu’elle se fait sous deux jours ;
• le dispositif est gratuit aussi bien pour le locataire que le bailleur ;
• l’engagement couvre les trois premières années du bail ;
• le montant garanti est plafonné à trente-six loyers impayés et charges nettes (pas de prise en charge des dégradations locatives) ;
• le locataire est dispensé de caution personnelle ou morale ;
• en cas de mise en jeu de la garantie, le locataire devra rembourser Action Logement.

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